les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “le client”) désireuse d’acquérir un ou des produits sur le site www.sandragasnier.fr édité par Sandra GASNIER EI, immatriculée au Répertoire des Métiers du Loiret sous le numéro 824925762RM45, dont le siège social est situé 3 Villiers le Temple à EPIEDS-EN-BEAUCE 45130, France (ci-après désigné ou le « Vendeur »), via son site internet www.sandragasnier.fr (ci-après désigné le « e-shop »).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Sandra GASNIER. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente en ligne qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Sandra GASNIER.
Sandra GASNIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne en publiant une nouvelle version sur le e-shop. Les conditions générales de vente en ligne sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 – Politique commerciale
Les produits mis en vente par Sandra GASNIER sur son e-shop s’adressent exclusivement aux consommateurs. Est un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sandra GASNIER se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur.
Article 2 – Produits – Prix
Les produits en vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits dans des fiches produits comprenant des photos et indiquant leurs dénominations et caractéristiques.
Les photographies illustrant les produits présentés n’ont aucune valeur contractuelle. Les fabrications des produits proposés par Sandra GASNIER étant artisanales, des différences d’aspects peuvent être constatées. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence entre les produits.
Les prix des produits offerts sur le e-shop sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Les prix des produits offerts tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits, sans que le client en soit préalablement informé. Toutes les commandes sont payables en euros (€) quelques soient leurs origines.
Article 3 – Commande
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du e-shop ;
- Ajouter les produits à son panier ;
- Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande ;
- Accepter les conditions générales de vente en ligne du Vendeur ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.
Après avoir payé en ligne, le client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le client.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Sandra GASNIER se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire par la plateforme sécurisée Monético Paiement de la banque Crédit Mutuel.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Article 5 – Livraison de la commande
5.1 – Mode de livraison
Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le e-shop à l’occasion de la réalisation de la commande. Les modes de livraison sont le Colissimo à domicile ou en point relais.
5.2 – Adresse de livraison
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, en Corse, ainsi que dans les pays européens suivants : Benelux, Allemagne, Espagne, Italie, Monaco et Autriche, sous peine du refus de la commande.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
5.3 – Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
5.4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le e-shop et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.
Après validation de la commande, le Vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (hors weekends, jours fériés, période de fêtes et fermeture estivale).
En France, les livraisons sont réalisables dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (sauf indication contraire) à partir de la passation de la commande.
Le délai de livraison dépend essentiellement du transporteur et Maison GASNIER ne peut garantir au Client un délai précis. De plus durant les périodes de fêtes, de fermeture estivale ou de confinement, ce délai est susceptible d’être allongé.
5.5 – Retard de livraison
Le Vendeur met tout en œuvre pour que les colis arrivent à temps, toutefois, les délais de livraison fournis par le Vendeur sont indiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par email au Vendeur un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet dans les conditions fixées par l’article 7 des présentes conditions générales de vente en ligne.
En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : le client peut alors retirer sa commande auprès du bureau de poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur.
Si le client ne réceptionne pas la livraison, et que le colis doit être renvoyé au Vendeur, le service client du Vendeur prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge du client. À défaut de réponse du client, le Vendeur procédera à un remboursement de la commande hors frais de livraison.
5.6 – Vérification de la commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur par email à l’adresse : commande@sandragasnier.fr.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le Vendeur par email à l’adresse : commande@sandragasnier.fr et renvoyer les produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Article 6 – Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés, aux seuls frais du client.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur sa décision par email à l’adresse suivante : commande@sandragasnier.fr.
Le client est ensuite tenu de renvoyer les produits concernés au Vendeur dans leurs état d’origine, neufs intacts, non utilisés, non lavés, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante :
SANDRA GASNIER
Atelier de Poterie
3 Villiers le Temple
45130 EPIEDS-EN-BEAUCE
France
Si la procédure de rétractation est exercée dans les conditions fixées ci-dessus, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés par le Vendeur.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Article 8 – Garanties et responsabilités
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 217-4 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
• Art. L. 211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité“.
• Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté“.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
• Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien“.
• Art. 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus“.
• Art. 1648 du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents“.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SANDRA GASNIER
3 Villiers Le Temple
45130 EPIEDS EN BEAUCE
Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La marque Maison GASNIER, l’ensemble du site sandragasnier.fr, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits proposés à la vente, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Sandra GASNIER. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Sandra GASNIER, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Sandra GASNIER.
Article 10 – Informatique et liberté
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sandra GASNIER.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Sandra GASNIER se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
• vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Sandra GASNIER par email à l’adresse commande@sandragasnier.fr, ou par courrier à l’adresse :
SANDRA GASNIER
3 Villiers le Temple
45130 EPIEDS EN BEAUCE
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 11 – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez le Vendeur et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un bref délai à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes conditions générales de vente en ligne.
Article 12 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente en ligne se trouvait annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse commande@sandragasnier.fr en rappelant la référence et la date de la commande.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiation Centre Loire
115 rue Roger Salengro – 37000 TOURS
mediationcentreloire@gmail.com
Article 15 – Droit applicable/langue
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
